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Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité
02/12/2016 
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 € pour l'année 2017
02/12/2016 
Social
Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité
02/12/2016 
Vie des affaires
Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire
02/12/2016 
Fiscal TPE
Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints
01/12/2016 
Social
Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 2017
01/12/2016 
Vie des affaires
Exclusion d'un marché public en cas d'infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l'appel d'offres
01/12/2016 
Fiscal TPE
Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
30/11/2016 
Social
Le demandeur d'emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations indues
30/11/2016 
Vie des affaires
Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture
30/11/2016 
Fiscal TPE
Exonération de TVA en cas de mise à disposition de personnel par des groupements d'employeurs
29/11/2016 
Social
Autorisation d'absence du salarié représentant des parents d'élèves pour siéger dans certaines instances
29/11/2016 
Vie des affaires
Le juge des loyers peut fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative
29/11/2016 
Fiscal TPE
Aides financières au réseau des buralistes pour la période 2017-2021
28/11/2016 
Social
Scrutin TPE 2016 : fixation du nouveau calendrier
28/11/2016 
Vie des affaires
Contestation possible de l'application du statut des baux commerciaux au cours de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction
28/11/2016 
Fiscal TPE
Un CICE au bénéfice des organismes à but non lucratif dénommé « le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) »
25/11/2016 
Mise en oeuvre de la dernière étape de la DSN avant sa généralisation au 1er janvier 2017
25/11/2016 
Social
L'employeur peut prendre en compte la position du salarié déclaré inapte pour le périmètre des recherches de reclassement
25/11/2016 
Vie des affaires
La Cour de cassation fait de la résistance : la société absorbante n'est pas pénalement responsable de la société absorbée !
25/11/2016 
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Actualités
02/12/2016

Fiscal TPE

Contrôle fiscal sur place
Information préalable du contribuable du début des opérations de vérification de sa comptabilité02/12/2016

Fiscal TPE

Plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2017 fixé à 39 228 € pour l'année 201702/12/2016

Social

Pénibilité
Homologation au JO de quatre référentiels de branche pour le compte pénibilité02/12/2016

Vie des affaires

Signification d'un commandement de payer
Le commandement de payer d'un arriéré de loyers commerciaux peut être délivré par l'huissier de justice au lieu du principal établissement du locataire01/12/2016

Fiscal TPE

Contrôle fiscal
Procédure de contrôle de la période d'imposition commune d'ex-conjoints01/12/2016

Social

Gestion des arrêts de travail
Retour anticipé du salarié en arrêt maladie : vers une nouvelle obligation pour les employeurs subrogés à partir de 201701/12/2016

Vie des affaires

SCOP et marchés publics
Exclusion d'un marché public en cas d'infraction en matière de versement de cotisations sociales au moment de la participation à l'appel d'offres30/11/2016

Fiscal TPE

Revenus de capitaux mobiliers
Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif30/11/2016

Social

Chômage
Le demandeur d'emploi a 2 mois pour contester une notification de récupération d'allocations indues30/11/2016

Vie des affaires

Entreprise en difficulté
Interdiction de l'action du bailleur en résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d'ouverture
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